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Application rétroactive de l’article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010

Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, telles qu’issues de la loi du 9 juillet 2010, en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé.

par M. Bombledle 27 octobre 2010

La modification de l’article 226-10 du code pénal, relatif à la dénonciation calomnieuse, à la suite de l’article 16 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, les violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants, est à l’origine d’un conflit de lois dans le temps, conflit qu’a dû résoudre la chambre criminelle, dans un arrêt du 14 septembre 2010. Les juges du fond avaient en effet appliqué l’article précité dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994. Cependant, la Cour de cassation avait considéré, au contraire, qu’il était nécessaire de procéder à un nouvel examen de l’affaire sur le fondement des dispositions plus favorables issues de la loi de 2010, sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal.

C’est qu’en effet, cet article dispose, dans son alinéa 3, que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles...

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