- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Application rétroactive de l’article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010
Application rétroactive de l’article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010
Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, telles qu’issues de la loi du 9 juillet 2010, en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé.
par M. Bombledle 27 octobre 2010
La modification de l’article 226-10 du code pénal, relatif à la dénonciation calomnieuse, à la suite de l’article 16 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, les violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants, est à l’origine d’un conflit de lois dans le temps, conflit qu’a dû résoudre la chambre criminelle, dans un arrêt du 14 septembre 2010. Les juges du fond avaient en effet appliqué l’article précité dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994. Cependant, la Cour de cassation avait considéré, au contraire, qu’il était nécessaire de procéder à un nouvel examen de l’affaire sur le fondement des dispositions plus favorables issues de la loi de 2010, sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal.
C’est qu’en effet, cet article dispose, dans son alinéa 3, que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
-
Petite pause printanière
-
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe