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Article
Violences au sein des couples: précisions procédurales
Violences au sein des couples: précisions procédurales
Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.
par J. Daleaule 1 octobre 2010
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. Lavric isset(node/136803) ? node/136803 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136803), appelait l’adoption de...
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