Homicide involontaire : nouvelle illustration de la faute caractérisée

Commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le gérant d’une société qui exerce une activité commerciale sans s’informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu’il vend.

par M. Bombledle 7 octobre 2010

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2010 vient donner une nouvelle illustration de la faute caractérisée, à l’occasion d’une affaire trouvant son origine dans la mort d’un enfant, dont la tête fut coincée sous le volet roulant d’une porte de garage, volet vendu par une société dont le gérant a été déclaré coupable d’homicide involontaire sur le fondement, notamment, des articles 121-3 et 221-6 du code pénal.

Une telle faute, instaurée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels et définie par celle-ci comme la faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne peut ignorer, est nécessaire lorsqu’il s’agit de retenir la responsabilité pénale de ce dernier, s’il s’avère qu’il n’a pas causé directement le dommage, mais a seulement créé ou contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation, ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter (art. 121-3, al. 4, c. pén.). La notion a d’ailleurs déjà été précisée par la jurisprudence. Ainsi, le tribunal de grande instance de La Rochelle, dans une décision du 7 septembre 2000, a défini la faute caractérisée comme désignant « une faute dont les éléments sont bien marqués et d’une certaine gravité, ce qui indique que l’imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence ; elle consiste à exposer autrui, en toute connaissance de cause, que ce soit par un acte positif ou une abstention grave, à un danger » (TGI La Rochelle, 7 sept. 2000, D. 2000. IR 250 ;...