La non-rétroactivité de la nouvelle incrimination d’abus de faiblesse

La modification d’un texte d’incrimination donne naissance à des problèmes d’application dans le temps de la loi pénale nouvelle. C’est cette difficulté qui est au cœur de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2009.

En l’espèce, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de faiblesse. Il lui était reproché d’avoir abusé de la particulière vulnérabilité due à l’âge de la victime et à une déficience psychique connue de lui, en se faisant offrir des bons d’épargne et un appartement en avril et mai 2001. Condamné par la cour d’appel, le prévenu formait un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur un moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article 112-1 du code pénal. Elle rappelle qu’en vertu de cet article « une loi pénale modifiant une...