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Article
Publication de la loi sur l’inceste
Publication de la loi sur l’inceste
par S. Lavricle 10 février 2010
La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février.
Le texte (sur le processus législatif ayant conduit à son adoption, V. Dalloz actualité, 30 avr.blog Dalloz,...
