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Article
Circonstance aggravante d’«ex»: précisions ministérielles
Circonstance aggravante d’«ex»: précisions ministérielles
par S. Lavricle 8 novembre 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’article 132-80 du code pénal, relatif à la circonstance aggravante d’« ex ». Interrogée sur l’interprétation ambiguë de cette disposition et sur un arrêt récent de la Cour de cassation, qui avait exclu son application en matière contraventionnelle (Crim. 16 déc. 2009, Dalloz actualité,...
