- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contamination par le VIH: délit d’administration de substances nuisibles
Contamination par le VIH: délit d’administration de substances nuisibles
Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l’individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d’une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles.
par M. Bombledle 25 octobre 2010
La question de la transmission volontaire du virus du SIDA lors de relations sexuelles non protégées est à l’origine d’une jurisprudence fournie et largement commentée, dont l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 octobre 2010 est le prolongement. Il s’agissait de savoir si, en l’espèce, le délit d’administration de substances nuisibles, prévu à l’article 222-15 du code pénal, était susceptible d’être retenu pour réprimer de tels faits, ce à quoi la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
Or, une telle solution n’a pas toujours été admise. En effet, dans un premier temps, l’infraction envisagée dans cette situation était le crime d’empoisonnement, défini par l’article 221-5 du code pénal comme le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort : notamment, lors de la discussion parlementaire relative au nouveau code pénal, il a été soutenu que l’on pourrait recourir à cette incrimination afin de « condamner la transmission intentionnelle du SIDA » (Rapport C. Jolibois, commission sénatoriale des lois, n° 295, 18 avr. 1991, p. 40). Et c’est justement sur ce fondement que furent engagées les premières poursuites, comme...
