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Article
Manquement de l’État à protéger une femme contre des violences conjugales : violation de l’article 8 de la Convention
Manquement de l’État à protéger une femme contre des violences conjugales : violation de l’article 8 de la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
par S. Lavricle 8 novembre 2010
La requérante se plaignait, sur le terrain des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention, que les autorités ne l’avaient pas protégée des violences exercées par son ex-mari, atteint de troubles mentaux depuis sa capture durant la guerre d’indépendance. De novembre 2003 à juin 2006, celle-ci avait subi des violences répétées, physiques et verbales, assorties de menaces de mort. De 2004 à 2009, un certain nombre de procédures distinctes avait été engagé, par la requérante elle-même ainsi que par les autorités. Des mesures de protection avaient été ordonnées - périodes de détention provisoire et même d’emprisonnement, traitement psychiatrique, ordonnances d’interdiction - dont seules certaines furent exécutées. En 2007, la requérante avait sollicité, en vain, une mesure de protection supplémentaire pour faire interdire à son ex-mari de la harceler et de la pourchasser.
Rappelant d’abord que le grief formulé (manquement de l’État à son obligation positive de protéger la requérante du comportement violent de son ex-mari) pouvait se fonder...
