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Le quotidien du droit en ligne

S. Revel

La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité

L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.

Le commissaire aux comptes est une autorité au sens de l’article 226-10 du code pénal

Un directeur administratif et financier, de par la nature de ses fonctions, ne peut ignorer que les faits par lui dénoncés, au commissaire aux comptes, comme étant délictueux sont inexacts. Dès lors les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis , le commissaire aux comptes ayant l’obligation de révéler ces derniers au ministère public.

De l’importance de ne pas se tromper de qualification

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette les prétentions d’une partie civile qui a saisi à tort le tribunal de police et se déclare incompétente pour évoquer les faits qui revêtaient, en définitive, une qualification délictuelle.

Homicide involontaire et responsabilité du centre hospitalier

La défaillance dans l’organisation du service des urgences d’un centre hospitalier, à savoir l’absence de médecin senior, en infraction avec le règlement intérieur, est en lien de causalité avec le décès d’une patiente qui n’a pu bénéficier d’un examen par ce médecin tant lors de son arrivée aux services des urgences qu’à son retour du service de radiologie, alors que le pronostic vital était engagé.

Vol ou filouterie?

La Cour de cassation précise dans un avis que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer en caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Si cette appréhension est frauduleuse, le délit de vol est constitué.

La truffe n’est pas un champignon comme les autres

Le fait de récolter des truffes dans une truffière cultivée, sans l’accord du propriétaire, est un acte de soustraction frauduleuse devant recevoir la qualification délictuelle de vol et non celle particulière de contravention de cueillette de champignon réprimée par le code forestier.

Particularité procédurale des contestations d’expertises réalisées par la DGCCRF

Le procureur de la République doit aviser l’auteur présumé d’une fraude ou d’une falsification qu’il bénéficie, d’une part, d’un délai de trois jours pour présenter des observations après communication du rapport et, d’autre part, qu’il peut demander une expertise contradictoire.

Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité des lieux de travail et homicide involontaire

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de la personne morale doit être retenue dès lors qu’un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d’une chute mortelle ayant pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail.

Présomption de la qualité de conducteur et irrecevabilité de la contestation

Excès de vitesse : la contestation de la qualité de conducteur n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.

Exercice illégal de la médecine

La Cour de cassation rappelle que la pratique habituelle de l’acupuncture nécessite d’être titulaire du diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin sous peine de se voir condamner pour exercice illégal de la médecine.