Présomption de la qualité de conducteur et irrecevabilité de la contestation

Le renforcement de la politique de prévention routière s’est notamment traduit par un accroissement des contrôles de vitesse, et une démultiplication corrélative du contentieux relatif à la contestation de ces infractions. C’est dans ce cadre que la chambre criminelle a rendu cet arrêt de rejet qui rappelle la présomption de commission des faits applicable au titulaire de la carte grise. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l’article R. 413-14 du code de la route, en circulant à 77 km/h sur une route nationale, au lieu de 70 km/h, vitesse maximale autorisée à cet endroit, « le conducteur », était condamné à une amende de 75 € par la juridiction de proximité.

Pour entrer en voie de condamnation, le juge de proximité, en l’absence du contrevenant régulièrement cité et non excusé, retenait que la citation mentionnait la date, le lieu, l’heure, l’excès de vitesse et les textes de loi réprimant cette infraction et qu’il résultait des pièces versées à l’audience et de débat que le contrevenant avait...