S. Revel

Nouvelle forme d’atteinte à la vie privée

Le fait de filmer les reflets des membres d’un jury de cour d’assises en pleine délibération permettant ainsi l’identification de certains des jurés, constitue le délit d’atteinte à la vie privée.

Précision sur la notion d’abus de confiance

Des dons faits à des associations en contrepartie de l’aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d’apprentissage, sans qu’il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance.

Principe de légalité criminelle et dégradation involontaire par explosion ou incendie

Le simple fait de jeter un mégot de cigarette encore incandescent et d’avoir conscience de la dangerosité de cet acte est insuffisant pour retenir la dégradation involontaire par moyen incendiaire, le texte répressif exigeant la démonstration de la violation d’une obligation de sécurité législative ou réglementaire.