- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Des dons faits à des associations en contrepartie de l’aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d’apprentissage, sans qu’il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance.
par S. Revelle 9 mars 2010
Cette décision relative à des poursuites pour abus de confiance s’inscrit, est-il besoin de le rappeler, dans un contexte extrêmement fourni de décisions rendues par la Cour de cassation et nous permet d’effectuer un tour d’horizon des éléments constitutifs de ce délit particulier.
En l’espèce, plusieurs établissements d’enseignement avaient conclu des accords écrits ou oraux avec le président de plusieurs associations aux termes desquels ce dernier s’engageait à faire octroyer par des organismes collecteurs des versements exonératoires de taxe d’apprentissage libres d’affectation en contrepartie d’une rétrocession aux associations précités de 40 à 80 % des fonds ainsi perçus, sous formes de factures ou de dons.
Pour justifier leur pourvoi, les prévenus soutenaient tout un ensemble d’arguments juridiques, tirés tant de la prescription que de l’inexistence des éléments constitutifs du délit.
S’agissant de la prescription du délit, il est aujourd’hui constant que le point de départ du délai est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (V. Crim. 8 févr. 2006, Bull. crim. n° 34 ; D. 2006. 2297, note Saenko 
; AJ pénal 2006. 214, obs. Saas ). En l’espèce, pour rejeter l’argument de la prescription, la cour d’appel a reporté le point de départ du délai au jour de la consignation des retours, sous forme de factures de remboursement,...
