Précision sur la notion d’abus de confiance

Cette décision relative à des poursuites pour abus de confiance s’inscrit, est-il besoin de le rappeler, dans un contexte extrêmement fourni de décisions rendues par la Cour de cassation et nous permet d’effectuer un tour d’horizon des éléments constitutifs de ce délit particulier.

En l’espèce, plusieurs établissements d’enseignement avaient conclu des accords écrits ou oraux avec le président de plusieurs associations aux termes desquels ce dernier s’engageait à faire octroyer par des organismes collecteurs des versements exonératoires de taxe d’apprentissage libres d’affectation en contrepartie d’une rétrocession aux associations précités de 40 à 80 % des fonds ainsi perçus, sous formes de factures ou de dons.

Pour justifier leur pourvoi, les prévenus soutenaient tout un ensemble d’arguments juridiques, tirés tant de la prescription que de l’inexistence des éléments constitutifs du délit.

S’agissant de la prescription du délit, il est aujourd’hui constant que le point de départ du délai est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (V. Crim. 8 févr. 2006, Bull. crim. n° 34 ; D. 2006. 2297, note Saenko  ; AJ pénal 2006. 214, obs. Saas ). En l’espèce, pour rejeter l’argument de la prescription, la cour d’appel a reporté le point de départ du délai au jour de la consignation des retours, sous forme de factures de remboursement,...