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La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité
La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité
L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.
par S. Revelle 22 juillet 2010
La mort de l’ourse Cannelle a frappé les esprits en son temps puisque s’éteignait la dernière ourse de souche pyrénéenne. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation met un terme à ce feuilleton et permet dans le même temps de revenir sur les conditions de recevabilité d’une part, de l’état de nécessité et, d’autre part, sur celle des constitutions de partie civile.
Un chasseur pyrénéen expérimenté et ancien président d’une association de chasse était poursuivi pour destruction d’un animal appartenant à une espèce protégée, infraction prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Il devait dans un premier temps bénéficié d’une ordonnance de non lieu. L’ordonnance était annulée par la chambre de l’instruction et l’intéressé renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Pour sa défense, le prévenu invoquait l’existence d’un fait justificatif prévu à l’article 122-7 du code pénal : l’état de nécessité. Le tribunal correctionnel devait suivre la défense et débouter les parties civiles qui s’étaient constituées, ces dernières étant toutes des associations.
Seules les parties civiles faisaient appel du jugement, c’est ainsi que statuant uniquement sur intérêts civils, la cour d’appel appréciait de nouveau les faits et décidait d’écarter le fait justificatif pris de l’état de nécessité.
La cour d’appel revient sur le déroulement de la partie de chasse et sur les connaissances du chasseur. Dans un premier temps, la cour d’appel indique que les organisateurs de la partie de chasse avaient connaissance de la présence de l’ourse Cannelle dans les environs du lieu de chasse retenu. Elle indique également que l’un des chasseurs s’était retrouvé nez à nez avec l’ourse mais avait réussi à la mettre en fuite en procédant à des tirs...
