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La Cour de cassation rappelle que la pratique habituelle de l’acupuncture nécessite d’être titulaire du diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin sous peine de se voir condamner pour exercice illégal de la médecine.
par S. Revelle 25 mars 2010
L’arrêt du 9 février 2010 permet un bref retour sur l’infraction d’exercice illégal de la médecine. Exerce illégalement la médecine « Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine » sans remplir les conditions permettant l’exercice de la profession de médecin en France, exigées par le code de la santé publique (V. art. L. 4161-1 et L. 4161-3 CSP). Le délit d’exercice illégal de la médecine, délit intentionnel, nécessite, ainsi, pour être constitué, l’exécution d’un acte médical par une personne...
