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Article
Réparation intégrale : imputation des indemnités journalières
Réparation intégrale : imputation des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières servies par la caisse doivent être imputées sur un montant du salaire incluant les contributions sociales perçues par l’URSSAF.
par S. Lavricle 9 juillet 2009
Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime. Par suite, le préjudice professionnel subi correspond au montant des sommes que la victime aurait dû percevoir, si elle n’avait pas cessé son activité. En l’espèce, une cour d’appel avait, pour évaluer l’indemnité réparant le préjudice professionnel temporaire subi par la victime de violences volontaires, déduit du salaire...
