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Article
Inceste : proposition de loi modifiée par le Sénat
Inceste : proposition de loi modifiée par le Sénat
par S. Lavricle 6 juillet 2009
Le Sénat a modifié, le 30 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi sur l’inceste. La modification du texte adopté le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale (Dalloz actualité, 30 avr. 2009 isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874) commence par son titre, devenu proposition de loi « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ».
Au-delà de la seule terminologie, c’est la définition même de l’inceste « commis sur les mineurs »...
