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Article
Réparation du dommage causé par une infraction: faute de la victime
Réparation du dommage causé par une infraction: faute de la victime
La faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice.
par S. Lavricle 25 juin 2009
La deuxième chambre civile revient, dans un arrêt du 11 juin 2009, sur les conditions particulières d’indemnisation des victimes d’infractions posées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. En l’espèce, une personne victime de violences avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Ses demandes furent d’abord rejetées puis la cour d’appel infirma la décision de la CIVI au motif que les fautes commises par la victime un mois avant son agression (soit des faits de vol, de falsification de chèque et usage de chèque falsifié au préjudice de l’auteur des violences ultérieures) ne...
