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Article
Relation entre protection des données et liberté de la presse
Relation entre protection des données et liberté de la presse
La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d’un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d’autres personnes peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.
par S. Lavricle 7 janvier 2009
La Cour de justice des Communautés européennes était saisie par la cour administrative suprême finlandaise d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Plus précisément, la juridiction nationale souhaitait savoir sous quelles conditions les activités en cause (service de SMS permettant aux utilisateurs de recevoir sur leur téléphone des données personnelles préalablement recueillies auprès de l’administration fiscale et publiées dans un journal) pouvaient être considérées comme un traitement de données réalisé uniquement à des fins de journalisme et, de ce fait, faire l’objet de dérogations et de limitations à la protection des données.
La Cour de Luxembourg répond par la positive. Concernant la nature des faits et le champ d’application de la directive (1re et 3e questions posées par la juridiction nationale) d’abord, elle analyse les activités des sociétés en cause (collecte et traitement de données relatives aux revenus du travail et du capital et au patrimoine de personnes physiques ; publication dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies par commune ; cession sous forme de CD-ROM...
