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Article
Exportations de technologies et d’équipements militaires: adoption d’une position commune
Exportations de technologies et d’équipements militaires: adoption d’une position commune
par S. Lavricle 16 décembre 2008
La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.
Reconnaissant la responsabilité particulière des États exportateurs et souhaitant empêcher l’utilisation de ces matériels à des fins de répression interne ou d’agression internationale, chaque État s’engage donc à évaluer, au cas par cas, les demandes d’autorisation d’exportation qui lui sont adressées (demandes d’exportations physiques, de...
