Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies (JO 7 déc.)

• Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 7 déc.)

Droit civil

• Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (JO 7 déc.)

Droit des affaires

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (JO 6 déc.)

• Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (JO 6 déc.)

• Règlement (CE) n^o 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JOUE L 328, 6 déc.)

Droit pénal

• Règlement (CE) n^o 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n^o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n^o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JOUE L 329, 6 déc.)

• Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JOUE L 328, 6 déc.)

• Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JOUE L 328, 6 déc.)

Droit social

• Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage (JO 6 déc.)