Les droits de la défense, justification de la violation du secret professionnel

La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 octobre 2008, confirme sa position sur la justification, en raison de l’exercice des droits de la défense, de l’infraction de violation du secret professionnel. Dans cette espèce, l’avocate de la partie civile constituée dans une information portant sur d’éventuelles pathologies contractées par des personnes vaccinées contre l’hépatite B, avait divulgué à la presse le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire remis au juge d’instruction. Poursuivie du chef de violation du secret professionnel, elle est déclarée coupable par le tribunal correctionnel, condamnation confirmée en appel. La prévenue forme un pourvoi en cassation.

Dans son premier moyen, l’avocate soulevait le défaut de base légale à la condamnation prononcée à son encontre par les juges d’appel. En effet, elle soutenait que la citation était irrégulière en ce qu’elle ne visait que les articles 226-13 et 226-31 du code pénal, et non les dispositions régissant la profession d’avocat. La Cour de cassation n’accueille pas ce moyen. Elle retient que les avocats sont tenus de respecter le secret professionnel en vertu des dispositions règlementant leur profession (notamment le décret...