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Article
Publication du protocole facultatif relatif à la Convention de New York
Publication du protocole facultatif relatif à la Convention de New York
par S. Lavricle 19 décembre 2008
Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).
Ce texte complète les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984, en permettant l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de...
