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Article
Responsabilité de l’ANPE pour une discrimination commise par l’un de ses agents
Responsabilité de l’ANPE pour une discrimination commise par l’un de ses agents
La discrimination dont un agent de l’ANPE se rend coupable à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile.
par E. Allainle 16 octobre 2008
M. T., demandeur d’emploi, a fait citer l’ANPE devant le tribunal correctionnel parce qu’un agent de cet établissement public lui a adressé une lettre l’informant qu’elle ne pouvait pas transmettre son dossier de candidature à un employeur en raison de son nom à consonance étrangère. La cour d’appel, comme l’avait fait le tribunal correctionnel, déclare l’ANPE coupable du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; par contre, la cour d’appel se déclare incompétente pour statuer sur...
