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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

L’appréciation de la fausseté des faits par le juge saisi d’une dénonciation calomnieuse

Le juge saisi de poursuites du chef de dénonciation calomnieuse est tenu d’apprécier la fausseté des faits, lorsque ceux-ci ont préalablement été déclarés prescrits.

par A. Darsonville

L’obligation particulière de sécurité ou de prudence dans le délit de mise en danger d’autrui

La violation, par un médecin, de son obligation générale d’élaborer avec soin et conscience son diagnostic n’est pas constitutive du délit de mise en danger, qui requiert la violation d’une obligation particulière de sécurité et de prudence.

par A. Darsonville

Le projet de loi sur les chiens dangereux à nouveau modifié

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 25 mars 2008, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

par J.-M. Pastor

Différence entre la perte de chance et la causalité certaine

Le fait d’avoir seulement fait perdre à la victime une chance d’éviter la survenance du drame n’est pas en relation de causalité certaine avec la mort de la victime. Faute de certitude dans le lien de causalité, l’homicide involontaire ne peut pas être retenu.

par A. Darsonville

Lutte contre les discriminations : adoption du texte en première lecture

Les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations lors de l’examen du texte en première lecture, le 25 mars 2008.

par E. Allain

Frais engagés par la CPAM : la note s’alourdit pour le condamné

La caisse d’assurance maladie intervenante dans une affaire de violences est recevable à solliciter le remboursement des frais de gestion du dossier des prestations versées à la victime.

par E. Allain

Lutte contre la traite des êtres humains

La Convention de lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur.

par M-E. Charbonnier

Violences : rapport d’information l’application de la loi du 4 avril 2006

Un rapport d’information (n° 491) sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république à l’Assemblée nationale.

par C. Lacroix

A 84 ans, on peut encore faire le ménage !

Le délit de délaissement de personne vulnérable suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Tel n’est pas le cas lorsque l’on fait obstacle à la venue d’une aide ménagère au bénéfice d’une personne âgée.

par C. Lacroix

Sécurité des travailleurs : blessures involontaires et exercice des droits de la défense

Le procès-verbal dressé par l’inspection du travail, en raison de manquements techniques à la sécurité, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement ; la responsabilité pénale de la société est engagée du fait de ces manquements, son dirigeant ayant commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de son expérience et sa compétence technique.

par S. Lavric