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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Vers un permis de détention pour les chiens dangereux

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux a été adopté par les députés en première lecture le 28 novembre dernier.

par J.-M. Pastor

Vouloir mettre une « pêche » ne vaut pas menace !

La menace d’atteinte aux personnes sans ordre de remplir une condition est punissable en cas de menace de commettre un délit dont la tentative est punissable. Tel n’est pas le cas des violences correctionnelles. Les menaces de mort doivent être réitérées à l’égard de la même personne.

par C. Lacroix

Violences faites aux femmes : présentation du plan triennal (2008-2010)

Lors de son discours du 21 novembre, la secrétaire d’Etat à la solidarité, Valérie Létard, a présenté le deuxième plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Le plan, organisé en douze mesures, répond à quatre objectifs : mesurer le phénomène, prévenir ces violences, coordonner les acteurs et les relais de l’action, protéger les femmes victimes et leurs enfants en tous points du territoire.

par C. Lacroix

Un chasseur sachant chasser… évite les environs des habitations!

La cour d’appel ne peut condamner sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.

par S. Lavric

Contre les violences faites aux femmes : proposition d’une loi-cadre

Une proposition de loi visant à l’adoption d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

par C. Lacroix

Blessures involontaires sur l’enfant à naître : responsabilité de l’obstétricien de garde

L’obstétricien de garde au cours de la nuit précédent l’accouchement de la patiente qui a donné naissance à une enfant gravement handicapée est coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois dès lors qu’il a commis une faute ayant contribué à causer à l’enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après sa naissance.

par S. Lavric

Etude de législation comparée : la prescription de l’action publique en matière de viol

Le service des études juridiques du Sénat publie une étude de législation comparée portant sur neuf pays européens, sur la prescription de l’action publique en matière de viol.

par C. Lacroix

Racolage d’autrui : comparution immédiate et légalité des peines

L’individu arrêté en flagrant délit de racolage public ne peut être poursuivi selon la procédure accélérée de comparution immédiate, le maximum de l’emprisonnement prévu pour ce délit n’étant pas suffisant. Il ne peut pas non plus être puni d’une peine excédant le maximum prévu par la loi.

par C. Lacroix

Tapage nocturne commis par l’adjoint au maire lors d’une soirée « techno »

L’adjoint au maire en charge de l’organisation des fêtes est pénalement responsable de la contravention de l’article R. 623-2 du code pénal dès lors que, selon ses propres déclarations et l’arrêté municipal lui déléguant les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies, « il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait ».

par S. Lavric

Abus de confiance: confirmation de la nécessité d’une remise à titre précaire

L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La conclusion d’un contrat de prêt excluant toute remise précaire, le refus d’exécution des obligations contractuelles par l’emprunteur ne constitue pas un abus de confiance.

par C. Lacroix