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Article
Vers un permis de détention pour les chiens dangereux
Vers un permis de détention pour les chiens dangereux
Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux a été adopté par les députés en première lecture le 28 novembre dernier.
par J.-M. Pastorle 4 décembre 2007
Trois semaines après le Sénat (V. AJDA 2007. 2110 
), l’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, en première lecture, le projet de loi renforçant les...
