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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Prévention des violences

Le parlement européen et le conseil de l’Union européenne ont adopté une décision cadre prévoyant un programme spécifique visant à prévenir et à combattre les violences envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque.

par E. Allain

Affaire Lipietz : pour la CAA de Bordeaux, la juridiction administrative est incompétente à l’égard de la SNCF

La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement, le 27 mars, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l’Etat et la SNCF pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre.

par S. Brondel

Obligation pour les juges de caractériser strictement l’élément constitutif de violence requis pour le viol

Le viol et les agressions sexuelles se définissent comme toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. L’élément de violence doit donc être défini de façon circonstanciée par les juges du fond, à partir des éléments de fait. Faute de démontrer cette violence, l’incrimination de viol doit être écartée.

par A. Darsonville

Nouveaux exemples de fautes caractérisées commises par des médecins

A l’occasion de deux arrêts distincts, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux médecins du chef d’homicide involontaire. Leurs comportements étaient indirectement à l’origine du décès des patients, mais la juridiction a considéré que l’absence de précaution dont ils avaient fait preuve constituait une faute caractérisée.

par A. Darsonville

Retour à une interprétation stricte de l’incrimination de viol

Pour être constitutive d’un viol, la fellation nécessite une pénétration buccale par l’organe sexuel masculin de l’auteur. La pénétration buccale d’un objet, sous la contrainte, ne peut pas recevoir la qualification de viol.

par A. Darsonville

Suspension de la prescription de la dénonciation calomnieuse : une application extensive

L’arrêt en date du 17 octobre 2006, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, souligne que la prescription de l’action publique du délit de dénonciation calomnieuse peut être suspendue par « l’exercice effectif de poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé ».

par A. Darsonville

Homicide involontaire : exonération d’un interne en médecine

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mai 2006 ajoute une pierre à l’édifice jurisprudentiel sur la délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale.

par J. Daleau

Indemnisation par la CIVI : absence de déduction des sommes versée au titre de la solidarité nationale

Une allocation d’insertion, relevant de la solidarité nationale, et non d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne doit pas être prise en compte pour réduire les sommes versées par la CIVI.

par P. Guiomard

Le préjudice d’une victime de dénonciation calomnieuse

Les éléments constitutifs de la responsabilité civil d’un dénonciateur sont distincts de ceux du délit de dénonciation calomnieuse.

par E. Allain

L’esclavage moderne devant la Cour de cassation

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour éviter l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié « placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle ».

par P. Guiomard