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Article
Transaction de la HALDE avec l’auteur de discriminations
Transaction de la HALDE avec l’auteur de discriminations
Un décret du 1er juin, pris en application de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, modifie le Code de procédure pénale.
par J. Daleaule 5 juin 2006
Les articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 
, insérés par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances , ont étendu les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui dispose désormais d’un pouvoir de transaction avec l’auteur de discriminations. Cela consiste dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale mais peut également...
