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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633

Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

La chambre criminelle contrôle l’application de l’interprétation transitoire de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs résultant de la décision constitutionnelle n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, article ensuite abrogé le 1er juillet 2026, avant son rétablissement par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. 

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption.

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.