Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vie privée

Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée

Gratuit: 
Payant

L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette toute atteinte illégitime à la vie privée sans répondre aux conclusions de la plaignante qui soutenait qu’elle n’avait pas souhaité médiatiser l’affaire la liant à un célèbre producteur de cinéma, à la différence des victimes s’inscrivant dans les mouvements #Metoo et #Balancetonporc. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Presse (Procédure)

Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé

Gratuit: 
Payant

Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas sur le prévenu mais sur le ministère public.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

Droit au respect de la vie privée et données personnelles

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l’atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l’article 8 de la Convention.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

Le régime de la recevabilité de la preuve illicite précisé

Gratuit: 
Payant

Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra être le cas si l’employeur est en mesure d’utiliser un autre moyen de preuve.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Preuve (Droit civil)

Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Fondation

Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants

Gratuit: 
Gratuit

Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge des libertés et de la détention et appartiennent à des tiers à la procédure, sont conformes à la Constitution.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié

Gratuit: 
Payant

Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégation du personnel au CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié. Cet affichage est possible s’il est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.

par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut national universitaire Champollion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)
Vie privée