- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas sur le prévenu mais sur le ministère public.
par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Universitéle 22 mai 2023
“Big Brother is watching you”, ou plutôt “The police officer is watching you”. L’expression pourrait résumer cette affaire ayant donné lieu à deux cassations successives : la première en date du 13 janvier 2021 (Crim. 13 janv. 2021, n° 20-80.672), la seconde en date du 28 mars 2023 commentée ici.
En l’espèce, un policier municipal a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui après avoir fait usage d’une caméra lors d’un contrôle routier, en dehors de tout cadre légal, et filmé le conducteur au volant de son véhicule. Les juges du premier degré l’avaient déclaré coupable des faits puis, à deux reprises, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé la condamnation. Dans un premier arrêt rendu en 2019, la cour d’appel avait retenu que le prévenu s’était affranchi sciemment de tout cadre légal en utilisant sa propre caméra et en filmant les personnes au contrôle desquelles il procédait. Mais l’arrêt était cassé et annulé en toutes ses dispositions, le 13 janvier 2021, par la chambre criminelle, qui considéra que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en ne constatant pas expressément que les personnes filmées se trouvaient dans un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal. La cause et les parties étaient alors renvoyées devant la même cour d’appel autrement composée.
Confirmation de la condamnation du policier en appel
Le 1er mars 2022, les juges aixois confirmaient pourtant la condamnation du policier. Ils le condamnaient à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 500 € d’amende et à une interdiction professionnelle définitive et ordonnaient une mesure de confiscation. Pour déclarer le prévenu coupable, l’arrêt énonçait que si la fixation de l’image du conducteur dans l’habitacle de son véhicule, lieu privé, a été accomplie au vu et au su de celui-ci, sans qu’il soit établi qu’il s’y est opposé, le consentement de l’intéressé ne saurait être...
