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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

Exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre

Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Elle confirme ensuite la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 relative à la motivation des décisions étrangères et aux limites des effets de l’exequatur.

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image. Statuant sur sa mise en balance avec la liberté d’expression artistique, elle censure toutefois la Cour d’appel de Paris pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général.

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme

La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.