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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Surendettement et saisie immobilière : question de recours

L’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation, aux fins de report de la date d’adjudication, doit être relevée d’office par le juge.

par V. Avena-Robardet

Le nouveau droit de la promotion des ventes

Plan du dossier : Introduction. - Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français. - La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique. - Les conditions de validité des promotions. -Tableau de concordance des textes.

Auteur externe: 
par J. Mourre
En carrousel matière: 
Non

Relevés de prix: droit de propriété vs liberté des prix

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

par E. Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Publication d’une charte des bonnes pratiques de médiation en matière de consommation

La Commission de la médiation de la consommation a rendu publique, le 27 septembre 2011, sa charte des bonnes pratiques dont l’objet est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation.

par X. Delpech

Vente à distance : vers une meilleure protection des consommateurs ?

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du commerce indique qu’afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d’entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise.

par C. Fleuriot

Une session extraordinaire pour les droits des consommateurs et la sécurité sanitaire

Par décret du président de la République du 19 septembre 2011, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 27 septembre 2011.

par A. Astaix

Au Journal officiel du jeudi 15 septembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 septembre 2011.

Une société commerciale n’est pas protégée par le droit de la consommation

L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

par X. Delpech

Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés

Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

par C. Fleuriot

Le crédit renouvelable va-t-il devenir responsable ?

Depuis le 1er mai 2011, les contrats de crédits à la consommation et particulièrement les crédits renouvelables sont soumis au nouveau régime prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Malheureusement, les déficiences du texte mettent en exergue la nécessité d’une jurisprudence constructive pour atteindre les objectifs affichés par le législateur en termes de responsabilisation du crédit renouvelable. A cet égard, on peut s’interroger sur les voies qui s’ouvrent aux juges confrontés aux litiges opposant emprunte