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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Formation à l’hygiène en restauration : un décret en cours de signature

Interpellé sur les mesures de contrôle sanitaires pour la restauration rapide, le secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargé de la santé indique, dans une réponse ministérielle, qu’en 2010, 3 900 établissements de restauration rapide, sur les 34 000 déclarés auprès des directions départementales en charge de la protection des populations, ont été inspectés. Ce qui a donné lieu à « 149 mises en demeure, 50 fermetures et 57 procès-verbaux ».

par C. Fleuriot

Au sommaire de l’AJDI de mai 2011

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

par Y. Rouquet

Loi de simplification du droit : aspects de droit de la consommation

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dans son volet de droit à la consommation, vise, notamment, à adapter notre droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

par X. Delpech

Les députés votent l’interdiction des phtalates et parabènes

Les députés ont adopté, le 3 mai 2011, une proposition de loi du Nouveau centre visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols. Ce texte, adopté contre l’avis du gouvernement, avait été rejeté en avril par la commission des affaires sociales.

par C. Fleuriot

Au Journal officiel du mardi 10 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 mai 2011.

Vente liée : précisions ministérielles

Interpellé sur la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels préinstallés, le secrétaire d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique revient tout d’abord, dans une réponse ministérielle, sur les deux actions dans ce domaine qui étaient prévues dans le plan France numérique 2012. L’une visait à promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation (OS) préinstallés ; l’autre prévoyait de permettre la vente découplée de l’ordinateur et de l’OS. Il souligne que l’affichage séparé du prix de l’ordinateur et des logic

par C. Fleuriot

Prêts sur gage corporel : information précontractuelle et conditions contractuelles

Un décret n° 2011-471 du 29 avril 2011, relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal, est publié au Journal officiel du 30 avril.

par A. Astaix