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Article
Surendettement : la réforme est entrée en vigueur
Surendettement : la réforme est entrée en vigueur
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.
par A. Astaixle 4 novembre 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaixblog Dalloz, 21 mai 2010), dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (fin 2009, 751 289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Le texte, en son article 61, prévoyait que les dispositions du titre IV - Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - de la loi entreraient en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant...
