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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au Journal officiel du vendredi 17 septembre 2010

Soumis par à 17 septembre 2010 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 septembre 2010.

Les pratiques commerciales déloyales

Soumis par à 15 septembre 2010 - 00:00

Les pratiques commerciales déloyales : historique et contenu de la directive 2005/29/CE, par Marie Koehler de Montblanc ;

Les pratiques commerciales trompeuses, par Nicolas Genty ;

Les pratiques commerciales agressives, par Philippe Vanni ;

Les autres pratiques commerciales déloyales, par Annaïg Donadieu et Hervé Lecaillon ;

Tableau de décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin.

Au Journal officiel du lundi 13 septembre 2010

Soumis par à 13 septembre 2010 - 00:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 septembre 2010.

Regroupement de crédits: fixation de seuil

Soumis par à 31 août 2010 - 00:00

Aux termes de l’article L. 313-15 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669 ; ibid. 23 juin 2010 isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; ibid. 29 avr. 2010 isset(node/135708) ? node/135708 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135708 ; ibid. 19 juin 2009 isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604 ; R. C.

par A. Astaix