Affaires | Consommation

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La société ayant encaissé les chèques remis, il l’assigne en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d’été débutent désormais chaque année le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin. En conséquence, pour 2010, les soldes d’été commenceront le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010.

L’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010, en première lecture, par 308 voix contre 189, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

Interrogé sur l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe (sur le rejet de la dernière proposition de loi en date, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/132973) ? node/132973 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132973 ; sur la constitution d’un groupe de travail sur ce thème au Sénat, V. égal. Dalloz actualité, 27 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/133031) ? node/133031 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133031), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse minist