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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Les abonnements téléphoniques ne s’apparentent pas à des crédits : précisions ministérielles

Les offres commerciales pouvant associer téléviseur, téléphone portable et forfait téléphonique pour 1 € et liées à des abonnements téléphoniques de douze ou ving-quatre mois s’apparentent-elles de fait à des crédits ?

par C. Fleuriot

Crédit a la consommation : précisions relatives aux seuils et pièces justificatives

Un arrêté et deux décrets d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont publiés au Journal officiel du 2 décembre.

par A. Astaix

Soldes de prestations de services

C’est à l’occasion de la communication des dates des soldes d’hivers et d’été 2011 - respectivement fixées du 12 janvier au 15 février et du 22 juin au 26 juillet, sauf dérogation dans certaines zones énumérées - que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le point sur sa doctrine en matière de soldes de prestations de services, pratique qui tend à se développer notamment en matière de voyages ou de séjours à forfait (V.&#16

par E. Chevrier

Autonomie des règles du contentieux des cotisations de sécurité sociale par rapport à la procédure de surendettement

La suspension provisoire des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a délivré une mise en demeure.

par V. Avena-Robardet

Vente d’ordinateur avec logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation, pour valider une « offre de vente liée » portant sur un ordinateur équipé de logiciels pré-installés, se fonde sur le droit communautaire et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

par X. Delpech

Le juge, s’il refuse de prononcer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, doit renvoyer le dossier à la commission

Lorsqu’il est saisi en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le juge de l’exécution doit impérativement vérifier que le débiteur remplit les conditions pour en bénéficier, en d’autres termes que le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise et qu’il est de bonne foi. Pour ce faire, il lui appartient de se placer au moment où il statue. Et s’il estime, tout comme la commission, que la situation économique du débiteur l’impose, il ouvrira la procédure de rétablissement personnel. Mais il doit, au préalable, avoir convoqué le dé

par V. Avena-Robardet