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Article
Crédit a la consommation : précisions relatives aux seuils et pièces justificatives
Crédit a la consommation : précisions relatives aux seuils et pièces justificatives
Un arrêté et deux décrets d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont publiés au Journal officiel du 2 décembre.
par A. Astaixle 3 décembre 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) qui a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation a, notamment, introduit au sein du code de la consommation, par le biais de son article 6, une section intitulée « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 c. consom.). L’article L. 311-8-1 du code de la consommation précise ainsi que lorsqu’un prêteur ou un intermédiaire de crédit...
