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Article
Autonomie des règles du contentieux des cotisations de sécurité sociale par rapport à la procédure de surendettement
Autonomie des règles du contentieux des cotisations de sécurité sociale par rapport à la procédure de surendettement
La suspension provisoire des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a délivré une mise en demeure.
par V. Avena-Robardetle 29 novembre 2010
La procédure de surendettement n’a aucune incidence sur les règles qui gouvernent le contentieux des cotisations de sécurité sociale. Tel est le sens de la décision de la deuxième chambre civile du 18 novembre 2010. Malheureusement, à la lecture de cet arrêt, il est bien difficile de rétablir les faits, même aidés en cela par l’arrêt d’appel bordelais du 8 janvier 2009 (RG n° 08/02192, Dalloz jurisprudence). Nous tenterons toutefois une brève reconstitution. Connaissant quelques difficultés financières, un photographe avait saisi la commission de l’ouverture d’une procédure de surendettement. En 2003, sur décision du juge de l’exécution, il bénéficia de « la suspension pendant trois ans des dettes souscrites antérieurement ». Sans doute s’agit-il du moratoire de l’ancien article L. 331-7-1 du code de la consommation qui, de trois ans avant la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 contre deux ans...
