Affaires | Consommation

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.

La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

Malgré le remplacement par la loi Chatel du 3 janvier 2008 du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par celui de pratique commerciale trompeuse, l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas changé : il s’agit toujours d’un délit non intentionnel.

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.