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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au Journal officiel du vendredi 16 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juillet 2010.

Modification du cadre institutionnel des politiques publiques en matière de consommation

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation met en place une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation et créée une commission de la médiation, le fonctionnement de l’ensemble étant pris en charge par l’Institut national de la consommation.

par X. Delpech

Ouverture du Livret A aux copropriétés

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le code monétaire et financier est modifié de manière à ouvrir les livrets A aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1er janv. 2009).
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est à présent ainsi libellé :

par Y. Rouquet

Fermeté du prêt consenti «sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs»

La mention « sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt.

par D. Chenu

Bisphenol A: publication de la loi

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, a été publiée au Journal officiel du 1er juillet. Le texte, de deux articles, suspend jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol (V. Dalloz actualité, 26 mars 2010 isset(node/135210) ? node/135210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135210).

par J. Daleau