Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l’infraction

Cet arrêt a pour toile de fond l’ouverture à la concurrence du secteur de la téléphonie fixe, au début de l’année 2000, qui a vu France Télécom perdre son monopole sur ce marché au profit de nouveaux compétiteurs. Certains d’entre eux ont utilisé des méthodes peu scrupuleuses pour tenter de « débaucher » la clientèle de l’opérateur historique, lesquelles ont connu des suites judiciaires. En l’occurrence, un opérateur téléphonique dit alternatif et son dirigeant ont été condamnés, par les juges du fond, du chef du délit de publicité de nature à induire en erreur (et au titre d’infractions aux règles relatives à la vente à distance) à la suite de nombreuses plaintes, déposées par d’anciens clients, souvent âgés, de France Télécom, qui s’étaient trouvés engagés par contrat auprès de ce nouvel opérateur téléphonique en conséquence d’un démarchage et d’une vente qui leur paraissaient irréguliers.

Il se trouve que, pour convaincre les consommateurs prospectés par téléphone de changer d’opérateur téléphonique, les agents commerciaux mandatés par l’opérateur développaient un argumentaire...