- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.
par E. Chevrierle 27 janvier 2010
Il est de jurisprudence établie que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation s’applique aux agents immobiliers venant proposer leurs services au domicile des particuliers en vue de la conclusion d’un mandat de vente d’un immeuble, s’agissant d’une offre de prestations de services (V., not., Crim. 12 mars 1984, D. 1985. Jur. 1, note Warembourg-Auque ; Civ. 1re, 26 juin 2001, AJDI 2001. 920
; Paris, 30 juin 1994, CCC 1994, n° 19, note Raymond ; Paris, 26 févr. 1996, CCC 1996, n° 90, obs. Raymond ; Chambéry, 23 mai 1995, CCC 1996, n° 174, obs. Raymond ; Toulouse, 16 mai 2005, CCC 2005, n° 213, obs. Raymond ; Lyon, 27 oct. 2005, CCC 2006, n° 56, obs. Raymond ; Paris, 29 avr. 2009, RG n° 08/08742, Dalloz jurisprudence).
Mais qu’en est-il exactement de la conclusion du compromis de vente du bien ? Plusieurs cas de figure peuvent alors se rencontrer :
- S’il s’agit d’obtenir le consentement de l’acquéreur à son domicile, il est admis que la réglementation sur le démarchage s’applique (Crim. 28 nov. 2000, Bull. crim. n° 355 ; D. 2001. AJ 856, obs. Rouquet
; RTD com. 2001. 529, obs. Bouloc
; Administrer janv. 2003. 58, obs. Duhail ; Bourges, 15 nov. 2007, JCP 2008. IV. 1943).
- Dans l’hypothèse où l’agent immobilier, investi du mandat de vendre le bien, se porte lui-même acquéreur auprès et au domicile du vendeur, les articles L. 121-21 et suivants ont trouvé également à...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




