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Article
Fin de l’interdiction générale des loteries avec participation financière
Fin de l’interdiction générale des loteries avec participation financière
La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.
par E. Chevrierle 19 janvier 2010
Pas de surprise. Cette décision n’est que l’extension aux loteries publicitaires de la solution de l’arrêt du 23 avril 2009, rendu en matière de vente avec prime et de vente liée, qui avait estimé que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur (CJCE 23 avr. 2009, D. 2009. AJ 1273, obs. Petit 
; RTD com. 2009. 607, obs. Bouloc ; JCP 2009, n° 39, p. 39, obs. Chagny ; CCC 2009, n° 183, obs. Raymond ; RJDA 2009, n° 786 ; RLDA juill. 2009. 45, note Grall et Camilleri ; RDC 2009. 1458, note Aubert de Vincelles ; Lettre distrib. mai 2009, p. 1, obs. Delesalle et Lafont).
S’il s’agissait du droit belge dans la décision...
