Affaires | Consommation

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales interdites par le code de la consommation (lequel intègre les dispositions de la dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée à l’art. 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 - V. Dalloz actualité, 7 janv. 2008, obs. Chevrier et Delpech isset(node/120384) ? node/120384 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120384 -, et celles des art. 83 et 84 de la loi n

Interrogé sur l’affichage des prix des produits et, en particulier, sur la possibilité d’aménager, pour éviter que la dérégulation des formats d’emballage ne créé une confusion supplémentaire, des mesures définissant une taille minimale de caractères et éventuellement un emplacement sur les étiquettes pour indiquer le prix au kilo, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation estime, dans une réponse ministérielle, que les nouvelles dispositions issues de l’arrêté du 8 octobre 2008, lesquelles ont,

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, sauf à ce qu’il ait été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil (bonne foi, enrichissement sans cause).