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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re

par S. Lavric

Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

par C. Demunck

Action en cessation d’un agissement illicite par une association de consommateurs agréée

L’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, dont une association de consommateurs agréée peut obtenir la cessation forcée en justice, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

par X. Delpech

Bisphenol A: vers la suspension de son utilisation pour les biberons

Une proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A a été adoptée au Sénat le 24 mars 2010.

par J. Daleau

Le droit communautaire des appellations d’origine et indications géographiques en matière vinicole

La réforme de l’OCM vitinicole opérée par le règlement du 29 avril 2008 invite à proposer une réflexion sur le rôle joué en la matière par le droit communautaire dans la défense des appellations et indications géographiques de qualité. La question est d’autant plus d’actualité que le règlement de 2008 y a étendu le système de AOP/IGP. Cette étude vise à souligner la qualité de l’action communautaire, dédiée à la défense des vins de qualité, mais également à en présenter les inévitables limites .