Judith Rochfeld

L’harmonisation totale s’impose désormais comme le mot d’ordre de nombre de directives communautaires de droit contractuel, depuis l’intronisation de la « nouvelle approche » en 2005. La méthode soulève pourtant d’importantes difficultés d’application relatives à la frontière du pouvoir normatif revenant aux institutions communautaires et aux Etats membres. Rien n’est moins évident que d’articuler l’intensité de l’harmonisation - son caractère « total » - et le domaine de cette harmonisation. La réponse à la question préjudicielle livrée par la CJCE dans la matière...