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Article
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : précisions
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : précisions
par S. Lavricle 21 septembre 2009
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales interdites par le code de la consommation (lequel intègre les dispositions de la dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée à l’art. 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 - V. Dalloz actualité, 7 janv. 2008, obs. Chevrier et Delpech isset(node/120384) ? node/120384 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
