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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l’infraction

Malgré le remplacement par la loi Chatel du 3 janvier 2008 du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par celui de pratique commerciale trompeuse, l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas changé : il s’agit toujours d’un délit non intentionnel.

par X. Delpech

2010 : une année marquée par l’application de la loi Novelli sur le tourisme

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

par E. Royer

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.

par C. Demunck

Formalisme impératif du mandat de se porter caution

Pour reprendre la formule de D. Legeais (RD banc. fin. 2008, n° 108, obs. ss Civ. 1re, 5 juin 2008), encore un arrêt qui aurait pu être un bel arrêt de principe mais qui échappe aux honneurs de la publication au Bulletin civil, alors qu’il répond de façon très claire à la question de savoir si le mandat de se porter caution doit ou non répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation. Et cette fois-ci, intérêt supplémentaire, la question est bien tranchée en application de ces articles, non applicabl

par P. Guiomard

Logiciels pré-installés : pas d’obligation d’information du vendeur d’ordinateurs

Ne commet pas une vente liée prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, le vendeur d’ordinateurs qui communique un prix global, sans faire apparaître le prix spécifique des logiciels pré-installés.

par X. Delpech