Affaires | Consommation

Si une certaine « inertie législative » semble toucher la refonte du droit commun des contrats, en réalité, de nombreuses réformes, aux origines, aux sources et aux destinataires variés, concernent déjà les clauses contractuelles. Celles-ci ont pour dénominateur commun la volonté d’évincer les stipulations qui créent un déséquilibre significatif et traduisent un abus d’une partie sur une autre.

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1^er juillet 2009.

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le 9 juin 2009, la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et, surtout, le 17 juin, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la réforme des clauses abusives opérée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation (V. not. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130300) ? node/130300 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130300 ; V. ces textes au Code de la consommation, Dalloz, édition 2009).