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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Obligations en matière de paiement par carte bancaire

Interrogé sur les obligations existant en matière de paiement par carte bancaire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État rappelle, dans une réponse ministérielle, que les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. De même, ceux qui l’acceptent ont le droit de refuser les transactions de faible montant, à la seule condition d’en informer les clients.

par S. Lavric

Découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance

Sans préjuger de la question de savoir si d’éventuelles clauses ou pratiques d’exclusivité liées aux contrats de groupe souscrits par les banques auprès d’assureurs pour sécuriser le remboursement des crédits immobiliers seraient contraires aux règles de concurrence, l’Autorité de la concurrence constate que ces clauses ou pratiques, qui sont pour l’instant autorisées par le code de la consommation, conduisent, semble-t-il, à restreindre le choix des consommateurs et à fermer le marché.

par E. Chevrier

L’office du juge et le crédit à la consommation

En un peu plus d’un an, la Cour de justice des Communautés européennes, le législateur et la Cour de cassation ont redessiné les conditions dans lesquelles le juge saisi d’un litige portant sur un crédit va relever d’office l’application des règles du code de la consommation. Si le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, il ne lui est pas fait obligation de s’emparer des moyens tirés du fond du droit, même si cette situation pourrait être modifiée sous l’influence de la jurisprudence communautaire. Ce relevé d’office doit s’inscrire dans le re

Protection des consommateurs dans le code de commerce

Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d’une entreprise, alors que l’actif disponible ne suffit pas toujours à

par S. Lavric

Au Journal officiel du lundi 28 septembre 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 septembre 2009.

Projet de loi relatif aux transports : de quelques aspects de droit privé

Ce projet de loi, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concerne tant les transports ferroviaires, que le transport routier et le transport aérien.

par X. Delpech