Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

• Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative).

Civil

• Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.

Affaires

• Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels liés au sol de façon permanente).

Social

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active.