La garantie de livraison de l’article L. 231-6 du CCH : de Charybde en Scylla !

En refusant au garant de la livraison un recours subrogatoire fondé sur l’article 1251-3° du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à la jurisprudence constante et logique de la première chambre ; en réitérant ce refus malgré la garantie autonome donnée par le constructeur au garant, elle ignore la portée de cet engagement contractuel. Ces solutions sont juridiquement contestables et économiquement lourdes de conséquences négatives .